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CGVU

CONDITIONS GENERALES DE VENTES MAJ 09/12/2017 APPLICABLE AU 09/12/2017

I.INFORMATIONS GENERALES

L’EXPLOITATION DEU DOMAINE SKIABLE DES PLANARDS S’EXERCE DANS LE CADRE DE SA DELEGUATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA MAIRIE DE CHAMONIX ET DE LA LOI MONTAGNE DU 9 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI N°2016-1888 DU 28 DECEMBRE 2016.

SOCIETE D’EQUIPEMENTS DES PLANARDS S.A AU CAPITAL DE 510 800.00 € 351, CHEMIN DU PIED DU GREPON 74400 CHAMONIX-FRANCE

N°SIRET 316 237 502 000 26

N°RCS B 316 237 502

APE 4939 C

N°IDENTIFICATION A LA TVA : FR41 316 237 502

ASSISTANCE :

PC ACCUEIL/ SERVICE COMMERCIAL : + 33(0)450 53 08 97 / Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

DIRECTION : +33 (0)450 53 08 97 / Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

DONNEES PERSONNELLES (QUESTIONS/OPPOSITION) : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ASSUREE EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L220-1 DU CODE DES ASSURANCES, AUPRES DE LA COMPAGNIE AXA, CONTRAT N°374760.4093.9687 ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES. SIEGE SOCIAL : 323 AVENUE RAVANEL LE ROUGE 74400 CHAMONIX


II) CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES ET LUGE SUR RAILS

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES ET LUGE SUR RAILS, CI-APRES DESIGNEES "CGVU", S’APPLIQUENT A L’ENSEMBLE DES TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES ET LUGE SUR RAILS DONNANT L’ACCES PAR LES CLIENTS AU DOMAINE SKIABLE ET LUGE SUR RAILS.

SI UNE DISPOSITION DES PRESENTES CGVU VENAIT A FAIRE DEFAUT, ELLE SERAIT CONSIDEREE COMME ETANT REGIE PAR LES USAGES EN VIGUEUR DANS LE SECTEUR DES REMONTEES MECANIQUES ET POUR LES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE. LES PRESENTES CGVU SONT VALABLES A COMPTER DU 09/12/2017, SONT ACCESSIBLES À TOUT MOMENT SUR LE SITE INTERNET DE L'EXPLOITANT ET PREVALENT SUR TOUTE AUTRE VERSION, SUR TOUTES AUTRES CONDITIONS FIGURANT DANS TOUT AUTRE DOCUMENT OU TOUT AUTRE DOCUMENT CONTRADICTOIRE.

LES PRESENTES CGVU CONSTITUENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 441-6 DU CODE DE COMMERCE, LE SOCLE DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE ENTRE LES PARTIES. LE CLIENT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE AU MOMENT DE LA PASSATION DU CONTRAT DES PRESENTES CGVU ET LES AVOIR ACCEPTEES SANS RESERVE. CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 442-6 I 9° DU CODE DE COMMERCE, LES PRESENTES CGVU SONT SYSTEMATIQUEMENT COMMUNIQUEES A TOUT CLIENT QUI EN FAIT LA DEMANDE A L'EXPLOITANT.

1. 1. DEFINITIONS. A) « EXPLOITANT » DESIGNE LA SOCIETE D’EQUIPEMENTS DES PLANARDS. B) « CLIENT » DESIGNE L’USAGER DES REMONTEES MECANIQUES, TITULAIRE DU TITRE ACQUIS AUPRES DE L’EXPLOITANT. C) « DOMAINE SKIABLE » DESIGNE LE DOMAINE SKIABLE DES PLANARDS « REMONTEES MECANIQUES » DESIGNE LES REMONTEES MECANIQUES A CABLE DU DOMAINE SKIABLE. D) « FORFAIT » DESIGNE LE TITRE DE TRANSPORT VENDU AU CLIENT PAR L’EXPLOITANT, AU SEIN DES CAISSES OFFICIELLES DE L’EXPLOITANT, PERMETTANT L’ACCES AUX REMONTEES MECANIQUES DU DOMAINE SKIABLE ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA VALIDITE. E) « TICKETS » DESIGNE LE TITRE DE TRANSPORT VENDU AU CLIENT PAR L’EXPLOITANT, AU SEIN DES CAISSES OFFICIELLES DE L’EXPLOITANT, PERMETTANT L’ACCES A LA LUGE SUR RAILS.

2. TITRES. 2.1 DEFINITION. LES TITRES PROPOSES SONT DES FORFAITS DE SKI DONNANT ACCES, SANS AUCUNE PRIORITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, PENDANT LEUR DUREE DE VALIDITE ET SUIVANT LES CONDITIONS ET MODALITES PRECISEES CI-APRES, A TOUT LE DU DOMAINE SKIABLE.

LES TITRES PROPOSES SONT DES TICKETS SIMPLES DONNANT ACCES SANS AUCUNE PRIORITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT PENDANT LEUR DUREE DE VALIDITE ET SUIVANT LES CONDITIONS ET MODALITES PRECISEES CI-APRES, A LA LUGE SUR RAILS.

LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE CES TITRES ET LES PRIX CORRESPONDANTS SONT PRESENTES DANS LE « FLYER » EN COURS DE VALIDITE, DISPONIBLE SUR SIMPLE DEMANDE AUPRES DE L’EXPLOITANT.

LES PHOTOGRAPHIES ILLUSTRANT LES PRODUITS N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP CONTRACTUEL. SI DES ERREURS S'Y SONT INTRODUITES, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT NE POURRA ETRE ENGAGEE.

2.2 BADGE MAIN LIBRE. LES BADGES MAINS LIBRES SONT COMPRIS DANS LE TARIF DU FORFAIT. LE BADGE MAIN LIBRE N’EST PAS REUTILISABLE PAR LE CLIENT.

EN CAS DE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D’UN BADGE MAIN LIBRE ET DANS LE CADRE D’UNE UTILISATION NORMALE PAR LE CLIENT DU DIT BADGE MAIN LIBRE, L’EXPLOITANT POURRA DELIVRER UN NOUVEAU BADGE MAIN LIBRE EN REMPLACEMENT DE CELUI DEFECTUEUX. TOUT BADGE MAIN LIBRE PLIE, PERCE, CASSE OU RENDU INUTILISABLE PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT PAR LE CLIENT POURRA ETRE CHANGE PAR L’EXPLOITANT A RAISON D’UNE FOIS.

2.3 REDUCTION TARIFAIRE. LES FORFAITS PEUVENT ETRE DECLINES ENTRE BAMBINS (0-4 ANS), ADULTES GDP (12 A 64 ANS), ENFANTS GDP (4 A 11 ANS), SENIORS (65 ET +).

POUR TOUT ACHAT D’UN TITRE AUTRE QU’UN TITRE « ADULTE PLEIN TARIF », LE BENEFICE D’UNE REDUCTION TARIFAIRE EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION OBLIGATOIRE AU MOMENT DE L’ACHAT PAR LE CLIENT D’UNE PIECE D’IDENTITE INDIQUANT SA DATE DE NAISSANCE POUR LES REDUCTIONS TARIFAIRES LIEES A L’AGE OU D’UN JUSTIFICATIF APPROPRIE POUR TOUT AUTRE TYPE DE REDUCTION TARIFAIRE QUI POURRONT VOUS ETRE DEMANDEES EN CAS DE CONTROLE. L’AGE DU CLIENT SERA PRIS EN COMPTE AU PREMIER JOUR DE VALIDITE DU TITRE CONCERNE. AUCUNE REDUCTION NE SERA ACCORDEE APRES L’ACHAT DU TITRE.

2.4 PORT DU TITRE. LES TITULAIRES D’UN FORFAIT DEVRONT PORTER CE DERNIER DANS UNE DES POCHES GAUCHE DE LEUR VETEMENT, A L’EXCLUSION DES BONNETS, GANTS, ETC…

2.5 CATEGORIES DE TITRES. 1 CATEGORIE DE TITRE EST PROPOSEE A LA VENTE PAR L’EXPLOITANT :

A) LES FORFAITS : LES FORFAITS SONT DISPONIBLES EN QUATRE TYPES DE DUREE (JOURNEE, QUATRE HEURES CHRONO, SEJOUR DE CINQ A SIX CONSECUTIFS.

B) LES TICKETS SIMPLES OU DOUBLES A L’UNITE OU EN UNE HEURE ILLIMITE DE LUGE SUR RAILS

2.6 BON DE LIVRAISON ET JUSTIFICATIF DE VENTE. TOUTE EMISSION DE TITRE DONNE LIEU A LA REMISE D’UN JUSTIFICATIF SUR LEQUEL FIGURE NOTAMMENT LA NATURE DU TITRE, SA DATE DE VALIDITE ET SON NUMERO UNIQUE.

CE JUSTIFICATIF DOIT ETRE CONSERVE PRECIEUSEMENT POUR ETRE PRESENTE LORS DE TOUTE RECLAMATION.

MODALITES FORFAITAIRES DE DEDOMMAGEMENT EN CAS D’INTERRUPTION DU SERVICE SUR LE DOMAIN SKIABLE. EN CAS D'ARRET COMPLET ET CONTINU DE PLUS DE 75% DES REMONTEES MECANIQUES (AUXQUELLES LE FORFAIT DONNE ACCES) SUR UNE DUREE SUPERIEURE A UNE DEMI-JOURNEE, LE CLIENT TITULAIRE D’UN FORFAIT SEJOUR POURRA, A SON CHOIX, BENEFICIER SUR REMISE DE PIECES JUSTIFICATIVES (REÇU REMIS LORS DE L’ACHAT):

- SOIT D’UNE PROLONGATION EN JOURNEE(S), ACCORDEE A LA FIN DE VALIDITE DU TITRE.

- SOIT D’UN REMBOURSEMENT, SUR PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES, DANS LES DEUX MOIS SUR DEMANDE ECRITE A L’EXPLOITANT ; LE REMBOURSEMENT DEVANT INTERVENIR DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA RECEPTION DESDITES PIECES CE DERNIER, CALCULE EN FIN DE VALIDITE DU TITRE, SERA EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PAYE PAR LE CLIENT ET LES JOURNEES REELLEMENT UTILISEES PAR LE CLIENT.

3) ALEAS METEOROLOGIQUES.

L’EXPLOITANT NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES RENCONTREES LORS DE L’UTILISATION DU TITRE. IL EST DE LA RESPONSABILITE DE CHAQUE CLIENT DE SE RENSEIGNER SUR LES CONDITIONS CLIMATIQUES ET DE VISIBILITE PAR TOUS LES MOYENS A SA DISPOSITION (CONSEILLERS POINT DE VENTE, HOTESSE STANDARDISTES, SITE INTERNET, INFORMATIONS EN TEMPS REEL).

LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES PEUVENT CHANGER TRES RAPIDEMENT EN HAUTE MONTAGNE.

4) PERTE, VOL, OUBLI OU DETERIORATION D’UN TITRE.

LES FORFAIT PERDUS, VOLES, OUBLIES OU DETERIORES PEUVENT ETRE REMPLACES UNE SEULE FOIS ET SELON LES MODALITES ET CONDITIONS SUIVANTES :

LE N° UNIQUE DU FORFAIT DOIT ETRE CONNU DU CLIENT AFIN D’INTERDIRE SON USAGE PAR UN TIERS ET AINSI PERMETTRE L’EDITION D’UN FORFAIT DE REMPLACEMENT. CE NUMERO FIGURE SUR LE REÇU REMIS LORS DE L’ACHAT.

IL EST FORTEMENT CONSEILLE AU CLIENT DE DEMANDER CE REÇU AU MOMENT DE LA TRANSACTION ET DE LE CONSERVER AFIN DE JUSTIFIER À TOUT MOMENT DE SON ACHAT.

SI LE N° UNIQUE EST CONNU COMME CI-DESSUS, UN FORFAIT DIT « FORFAIT NOUVEAU » EST EDITE. CE FORFAIT EST EN TOUT POINT IDENTIQUE AU PREMIER FORFAIT ACHETE EN CE QUI CONCERNE SA VALIDITE.

LE FORFAIT PERDU, VOLE, DETERIORE SERA BLOQUE DANS NOTRE SYSTEME DE CONTROLE.

5) REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL EN CAS D’ACCIDENT, BLESSURE OU MALADIE

LES FORFAITS QUI N’AURAIENT PAS ETE UTILISE OU UTILISE PARTIELLEMENT, NE SERA NI REMBOURSE NI ECHANGE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE : MALADIE, ACCIDENT OU TOUTE AUTRE CAUSE PERSONNELLE AU CLIENT, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE VALIDITE DUDIT TITRE. IL EST POSSIBLE DE COUVRIR CE TYPE DE RISQUE PAR DES ASSURANCES SPECIFIQUES. TOUS RENSEIGNEMENTS A CET EFFET SONT A DEMANDER AUX POINTS DE VENTE DE L’EXPLOITANT. (EXEMPLE E-GLOO PROTECT EN HIVER)

6) ANNULATION D’UN ACHAT

TOUT TITRE QUI N’AURAIT PAS ETE UTILISE, PEUT ETRE REMBOURSE OU ECHANGE. LE CLIENT DOIT : - SE PRESENTER EN CAISSE AVEC LE FORFAIT OU LE TICKET ET LE JUSTIFICATIF D’ACHAT. LE REMBOURSEMENT SERA EFFECTUE PAR ESPECES UNIQUEMENT.

7) RECLAMATION POUR VETEMENT TACHE DANS LE CAS D’UNE RECLAMATION PAR LE CLIENT POUR VETEMENT TACHE CELLE-CI DOIT ETRE EFFECTUEE LE JOUR MEME, AUPRES DU SERVICE RECLAMATION DE LA SOCIETE D’EQUIPEMENTS DES PLANARDS – 351 CHEMIN DU PIED DU GREPON – 74400 CHAMONIX, ET PAR EMAIL A Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

UNE COPIE DU TITRE DEVRA ETRE JOINTE PAR LE CLIENT A LA RECLAMATION AVEC LA FACTURE D'ACHAT ET LE TICKET DE CAISSE. FAUTE DE PRODUCTION DESDITS JUSTIFICATIFS ET DE CONSTATATION DU VETEMENT TACHE LE JOUR MEME PAR UN CHEF DE SECTEUR OU UN CHEF D’EXPLOITATION, LA RECLAMATION DU CLIENT SERA IRRECEVABLE. L’EXPLOITANT GARDERA TOUTE LIBERTE DE FIXER LES MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE SELON SON ANCIENNETE.

8) UTILISATION DES TITRES. IL EST DE LA RESPONSABILITE DE CHAQUE CLIENT DE SE RENSEIGNER SUR LA CATEGORIE DU TITRE LA PLUS ADAPTEE A SES BESOINS.

LE TITRE NE PEUT FAIRE L’OBJET D’UN PRET A TITRE GRATUIT OU ONEREUX.

TOUT TITRE PARTIELLEMENT UTILISE NE PEUT ETRE NI REMBOURSE, NI ECHANGE.

LE FORFAIT EST STRICTEMENT PERSONNEL, NON CESSIBLE ET INTRANSMISSIBLE PENDANT TOUTE SA DUREE DE VALIDITE

EN SA QUALITE D’USAGER DES REMONTEES MECANIQUES, LE CLIENT DOIT ETRE PORTEUR DE SON TITRE, EN COURS DE VALIDITE, DURANT TOUTE LA DUREE DE CHAQUE TRAJET EFFECTUE, DE L’AIRE DE DEPART A L’AIRE D’ARRIVEE, AFIN DE POUVOIR ETRE PRESENTE A TOUT AGENT ASSERMENTE DE L’EXPLOITANT QUI EST EN DROIT DE LE LUI DEMANDER.

TOUTE PERSONNE UTILISANT UNE REMONTEE MECANIQUE DONNANT L’ACCES AU DOMAINE SKIABLE, SANS TITRE OU MUNI D’UN TITRE NONCONFORME, SERA PASSIBLE DES POURSUITES ET INDEMNITES CI-DESSOUS. IL EN SERA DE MEME EN CAS DE NONRESPECT PAR LA PERSONNE TITULAIRE DU TITRE DES REGLEMENTS DE POLICE AFFICHES AU DEPART DES REMONTEES MECANIQUES.

L’ABSENCE DE TITRE OU L’USAGE NON-CONFORME OU DETOURNE D’UN TITRE, EST PASSIBLE DU VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR DU FORFAIT JOURNALIER SUR LE DOMAINE SKIABLE ET LE CAS ECHEANT DE LA SOMME DUE AU TITRE DU TRANSPORT (ARTICLE 529-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE) AUGMENTEE DES FRAIS DE DOSSIER DONT LE MONTANT EST FIXE A 30,00 €.

LA FALSIFICATION D’UN TITRE OU L’UTILISATION D’UN TITRE FALSIFIE EST PASSIBLE DE POURSUITES PENALES AINSI QUE DU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS.

9) PRIX

LE PRIX EST EXPRIME EN EUROS.

LE PRIX INDIQUE DANS LA CONFIRMATION D’ACHAT EST LE PRIX DEFINITIF, EXPRIME TOUTES TAXES COMPRISES ET LA TVA AU TAUX EN VIGUEUR EN FRANCE AU JOUR DE LA VENTE DU FORFAIT. LE PRIX EST SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIE EN CAS DE VARIATION DES TAXES APPLICABLES

10) PAIEMENT. LE PRIX FACTURE AU CLIENT EST LE PRIX INDIQUE SUR LE RECU DE CAISSE ADRESSEE PAR L’EXPLOITANT.

SAUF ACCORD PREALABLE SOUS FORME DE CONTRAT NEGOCIE ENTRE LE SERVICE COMMERCIAL OU LE SERVICE COMMERCIAL DE L’EXPLOITANT (TEL. +33 (0)4-50-53–08-97) ET SIGNE ENTRE LES DEUX PARTIES, LE PRIX DES PRODUITS EST PAYABLE AU COMPTANT LE JOUR DE L’ACHAT AUX CAISSES EFFECTIVE EN ESPECES, PAR CARTE DE CREDIT (VISA/MASTERCARD, L’AMEX N’EST PAS ACCEPTEE) OU PAR CHEQUES VACANCES (PAS DE RENDU MONNAIE).

11) ASSURANCE. POUR LES FORFAITS « JOURNEE » ET « SEJOUR », LE CLIENT PEUT CHOISIR EN OPTION SUR SON FORFAIT LA SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE JOURNALIERE « E-GLOO PROTECT », SOUMISE AUX CONDITIONS DE LA SOCIETE « E-GLOO PROTECT » ACCESSIBLES PAR CE LIEN WWW.E-GLOO.EU

12) RESPECT DES REGLES DE SECURITE. L’USAGER DU DOMAINE SKIABLE EST TENU DE RESPECTER LES REGLES DE SECURITE RELATIVES AU TRANSPORT PAR REMONTEES MECANIQUES, NOTAMMENT LES REGLEMENTS DE POLICES AFFICHEES AU DEPART DES REMONTEES MECANIQUES, LES PICTOGRAMMES LES COMPLETANT AINSI QUE TOUTES LES CONSIGNES DU PERSONNEL DE L’EXPLOITANT, SOUS PEINE DE SANCTIONS.

L’USAGER DE LA LUGE SUR RAILS EST TENU DE RESPECTER LES REGLES DE SECURITE AFFICHEES AU DEPART DE LA LUGE AINSI QUE TOUTES LES CONSIGNES DU PERSONNEL DE L’EXPLOITANT, SOUS PEINE DE SANCTIONS.

SUR LES PISTES DE SKI, L’USAGER DU DOMAINE SKIABLE DOIT RESPECTER L’ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA SECURITE SUR LES PISTES DE SKI. IL LUI EST EGALEMENT RECOMMANDE DE TENIR COMPTE DES DIX REGLES DE CONDUITE DES USAGERS DES PISTES EDITEES PAR LA FEDERATION INTERNATIONALE DE SKI (FIS)

LE SKI HORS-PISTE EST PRATIQUE PAR L’USAGER A SES RISQUES ET PERILS.

13) PROPRIETE INTELLECTUELLE. LES MARQUES, DESSINS ET GRAPHISMES PORTES SUR LES TITRES, AFFICHES OU TARIFS SONT DEPOSES ET LEUR REPRODUCTION EST STRICTEMENT INTERDITE.

 

14) INFORMATION PRECONTRACTUELLE- ACCEPTATION DU CLIENT LE CLIENT RECONNAIT AVOIR EU COMMUNICATION, PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT, D'UNE MANIERE CLAIRE ET COMPREHENSIBLE, DES PRESENTES CGVU ET DE TOUTES LES INFORMATIONS ET RENSEIGNEMENTS VISES A L'ARTICLE L 111-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

LE CLIENT RENONCE, NOTAMMENT, A SE PREVALOIR DE TOUT DOCUMENT CONTRADICTOIRE, QUI SERAIT INOPPOSABLE A L'EXPLOITANT

15) INFORMATION CO2 DES PRESTATIONS DE TRANSPORT. EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 1431-3 DU CODE DES TRANSPORTS, L'EXPLOITANT COMMUNIQUE CI-APRES L'INFORMATION CO2 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE TRANSPORT PAR REMONTEES MECANIQUES : - LE CO2 TRANSPORT POUR UN FORFAIT JOURNEE EST DE 140 G, EQUIVALENT A UN PARCOURS EN VOITURE DE 1.3 KM. - LE CO2 TRANSPORT POUR UN FORFAIT PIETON EST DE 112 G, EQUIVALENT A UN PARCOURS EN VOITURE DE 1 KM. POUR UN VEHICULE MOYEN, L’EMISSION DE CO2 EST DE 110G/KM

16) TRADUCTION DU CONTRAT ET REGLEMENT DES LITIGES. LES CGVU SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

LES PRESENTES CGVU SONT SOUMISES, TANT POUR LEUR INTERPRETATION QUE POUR LEUR MISE EN ŒUVRE, AU DROIT FRANÇAIS LES RECLAMATIONS OU CONTESTATIONS SERONT TOUJOURS REÇUES AVEC BIENVEILLANCE ATTENTIVE, LA BONNE FOI ETANT TOUJOURS PRESUMEE CHEZ CELUI QUI PREND LA PEINE D'EXPOSER SES SITUATIONS.

DES FICHES DE RECLAMATIONS A CET EFFET SONT DISPONIBLES DANS TOUS LES POINTS DE VENTE. MERCI DE LES ADRESSER A: SOCIETE D’EQUIPEMENTS DES PLANARDS, 351 CHEMIN DU PIED DU GREPON, 74400 CHAMONIX.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, EN CAS DE SURVENANCE D'UN DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LE CLIENT PEUT RECOURIR GRATUITEMENT A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES. LE CLIENT EST INFORME DE LA POSSIBILITE DE RECOURIR A UNE PROCEDURE DE MEDIATION AUPRES DU MEDIATEUR DU TOURISME ET DU VOYAGE (MTV MEDIATION TOURISME VOYAGE, BP 80 303, 75823 PARIS CEDEX 17) SELON LES MODALITES FIXEES SUR LE SITE WWW.MTV.TRAVEL ET DANS UN DELAI MAXIMAL D'UN (1) AN A COMPTER DE LA RECLAMATION ECRITE FORMULEE AUPRES DE L'EXPLOITANT.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS.

EN CAS DE CONTESTATION, LE CLIENT PEUT CONTACTER LE SITE PAR TELEPHONE : 33 (0)450 53 08 97. OU PAR E-MAIL : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

 

Infos ouvertures

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